Assemblée Générale CEPLIS Parlement Européen - CEPLIS AGM European Parliament

Main points raised by Ms. Bernadette Vergnaud, MEP, at the CEPLIS’ Permanent Committee

meeting of 13 November 2012

FR & EN

 

  • · European Professional Cards

o Consensus within the European Parliament that the Cards shall apply in the whole of the EU territory

o Must be certified by the country of origin and validated by the country of destination

o Delegated Act must be elaborated by a consultation of experts at national and European level

o A pilot project would delay the effective launch of the Cards

  • · Partial Access

o In favor of exclusion of the health professions

o Open to discussion in order to allow partial access in specific cases

  • · Common Training Framework

o Significant for youngsters

o Importance of lifelong training

  • · Language tests

o Consensus on its necessity under the responsibility of the competent authorities

o Cost of the language tests must be low, or even free

o Agreement is to be reached between the main players

  • · Alert Mechanism

o Equilibrium must be found between patient’s safety and data protection

o Many differences on data protection from a country to another

  • · Nurses Training in Europe

o Blockage from Germany concerning the years of training. Germany doesn’t agree with 12 years of formation. They call for 10 years.

o Perception of the nurse’s profession in Germany is not the same as in the other

European countries.

o Germans should take inspiration from France like France took inspiration from the Germans concerning craft.

o List of competencies must be drafted. Last one was made 30 years ago. This list would assure that the nurses who trained during 10 years have the sufficient knowledge.

  • · IMCO Committee vote on the amendments of Directive 2005/36/CE relating to “Qualifications” postponed to the 24th of January 2013. Plenary vote in March.

INTERVENTION DE Mme. BERNADETTE  VERGNAUD RAPPORTEUR AUPRES DU PARLEMENT EUROPEEN POUR LA NOUVELLE DIRECTIVE 2005/36/CE

ASSEMBLEE GENERALE DU CEPLIS 13 NOVEMBRE 2013 PARLEMENT EUROPEEN BRUXELLES.

 

Les Cartes Professionnelles

Un consensus est souhaité pour étendre les cartes à l’ensemble du territoire Européen.

La carte sera volontaire et certifiée par le pays d’origine et sera validée par le pays d’accueil.

Mme. Vergnaud défendra ces éléments.

Les Actes délégués

Le Parlement Européen émet des réserves sur ces actes dont les modalités seront précisées pour chaque profession, après nominations d’experts Nationaux par les Etats membres et des experts représentants des professionnels.

Nous sommes assez peu concernés par ces mesures, il est cependant à noter que toute décision importante ne sera prise qu’après consultation des associations représentant les professionnels.

Coût des cartes

A minima pas de « projet pilote » qui devraient retarder l’émission des cartes. Le système IMI (Information sur le Marché Intérieur), prendrait en charge les frais des cartes.

Accès Partiel

L’accès partiel ne devrait pas être appliqué à certaines professions la Santé et la Sécurité par exemple. Les Etats membres devront négocier avec les professionnels les modalités de cet accès qui serait autorisé dans certains cas bien précis.

Le Cadre Commun de Formation

C’est un outil incontournable. Il doit y avoir harmonisation des qualifications professionnelles.

Les Plates-Formes de Reconnaissance Communes ont ici toute leur signification.

La formation tout au long de la vie a également été abordée.

Les tests Linguistiques

Un consensus sur la nécessité de ce procédé doit être obtenu, sous la conduite des autorités compétentes. Le coût de la mesure sera nul ou négligeable pour le citoyen.

Le Mécanisme d’alerte

Cette mesure ne présente pas de difficulté, il s’agit d’une alerte lancée par un Etat membre si un de ses ressortissants a commis un délit ou une faute grave, ceci afin d’assurer la sécurité du patient par exemple et le respect des données.

La difficulté sera d’apprécier la gravité du délit, certains Etats considèrent par exemple que le non payement d’une cotisation est un délit alors que dans d’autres il peut s’agir d’une faute mineure ou d’un oubli.

Le Parlement devrait se prononcer pour que la demande de déclenchement du Mécanisme ne s’applique que pour des fautes jugées graves par l’ensemble des Etats.

La Formation des Infirmières

Pour certains pays la formation des infirmières au total depuis l’âge scolaire est de 12 ans pour d’autres elle est de 10 ans, raison pour laquelle ce dossier rencontre une opposition de certains Etats membres.

Pour cette raison il serait primordial d’obtenir un niveau uniforme pour les ostéopathes en Europe.

 

Armand Gersanois.

 

 

Sur la Photo: Vergnaud, AG, Simone Zerah vice-présidente CEPLIS et Téo Koutroubas, Directeur.
on picture Mrs. Vergnaud S Zerah vice president CEPLIS and T. Koutroubas C.E.